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Afin de protéger l'emprunteur, le législateur a mis en
place une protection efficace.
La Loi Scrivener s'applique à tout crédit d'un montant
inférieur ou égal à 21.500€ et d'une durée supérieure ou
égale à 3 mois, loi votée le 13/07/1979.
Elle vous garantie une offre préalable de crédit pour
toute demande de financement avec comme mentions
obligatoires la date de l'offre, l'identité des parties
et des cautions éventuelles, le montant du crédit et les
modalités du contrat.
Cette loi vous octroie un délai de réflexion de 15 jours
à partir de la date d'émission de l'Offre Préalable de
Crédit. Il est à noter également que l’organisme prêteur
ne peut pas revenir sur son offre ou la modifier pendant
ces 15 jours.
Une fois cette offre signée, vous bénéficiez également
d'un délai garanti de rétractation de 7 jours.
Enfin la loi Neiertz du 31/12/1989, le remboursement
anticipé n'entraîne aucune pénalité.
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